, Vu l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1353 du code civil, Dire et

[J], appelants, invitent la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967, les articles 1240, 1241 du code civil, et 700 du code de procédure civile, à : - infirmer le jugement

[B] [G], tous copropriétaires, ont saisi sur requête le tribunal judiciaire d'Evry sur le fondement de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, afin d'être désignés membres du conseil syndical pour occuper

du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté

Sur l'annulation de l'assemblée générale du 25 juillet 2016 : L'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent

42 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à la loi Elan du 23 novembre 2018, prévoyait que les actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 entre les copropriétaires

qu'ils sont conformes à l'objet de la société, tels qu'ils résultent notamment de l'article L. 531-1 du Code rural, ne sont pas soumis aux articles 17 et suivants de la loi du 6 juillet 1964 ; alors

47 de la loi du 10 juillet 1965.

9 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 28 de ladite loi et 1134 du code civil ; 4° / que l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel, en cas de demande

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au

Par ordonnance du 15 novembre 2019 il a été mis fin à la mission de l'administreur provisoire à l'article 47 et il a été désigné à nouveau, au visa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

3 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4° ALORS QUE des travaux nécessaires pour remédier à des infiltrations sont des travaux urgents au sens de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en excluant

10, 10-1, 14-1, 23 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 35 du décret du 17 Mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, vu l’article 815-3 du code civil, Recevoir le syndicat des copropriétaires

1992 du Code civil VU l’article 122 du CPC VU l’article 18 de la loi du l0 juillet 1965, VU les articles du 514, 514-1 du Code de procédure civile, VU l’article 8 du décret du 17 mars 1967, VU la jurisprudence

2 et alinéa 3) et de l'article 24 ( quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 APPELANTS : Monsieur [L] [I] né le 22 Mars 1964 à argenteuil (95100) [Adresse 17] [Localité 7]

avril 2023, - 356 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2023 , - 1500 euros au titre

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

loi n° 65-5 57 du 10 Juillet 1965