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Le 9 août 2022, un contrat d'adhésion n°7860 a été conclu entre les parties, instituant notamment des obligations de paiement de cotisations par ID-CONTROLE SECUR à CEMECA.

défaut d'obligation au paiement et se borne à relever à la page 17 entre parenthèses, sans autre précision, que " (la fin du délai de prescription de l'action en recouvrement a expiré le 31.12.2016) "

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S'agissant de l'obligation au paiement de la facture n°21163522 du 22 décembre 2021 : 4.

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L'obligation au paiement de cette somme n'est pas contestable et ce montant devait être remboursé au plus tard le jour de l'arrêté du plan de redressement, soit le 08 décembre 2025.

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Elles peuvent porter :1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements