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15 459 résultats pour « pourvoi rectificatif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723ddcd5801467740f2a9

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X... et Y... du désistement de leur pourvoi contre les arrêts rendus le 10 juin 1999 et le 6 août 1999 par la cour d'appel de Rennes ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une association, gérée par

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662415

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Youssef Ben Haj Hédi A, demeurant chez M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207985_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient que le dégrèvement opéré par l'administration au titre des revenus 2016, suite à sa déclaration rectificative, vaut prise de position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203700_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle soutient que : - elle a émis les factures rectificatives en 2020 et non en 2018 ; - la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être refusée au seul motif que la numérotation des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002006_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En outre, aucune réponse n'a été apportée quant à la communication de bulletins de salaire rectificatifs. M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303364_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de validation des déclarations rectificatives de M. B... : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406361_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, un mémoire rectificatif n°1 enregistré le 18 octobre 2024, un mémoire rectificatif n° 2 enregistré le 18 octobre 2024, un mémoire

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315572

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Vu la procédure suivante : La société STVI a demandé au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'Etat d'exercer son pouvoir réglementaire afin de déterminer le régime des systèmes permettant de comptabiliser la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946436

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL PHARMACIE DES CHALONGES, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200736

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 736 F-P+B+I Pourvoi n° R 18-13.495 R É P U B L

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46d5a

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement rectificatif attaqué (Douai, 1er juillet 1994), que la banque Scalbert-Dupont (la banque) a été subrogée dans des poursuites de saisie immobilière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300613

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° T 22-18.504

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b5e

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

dans son assignation que, si elle avait eu connaissance lors de l'acquisition de l'instruction par laquelle l'Administration avait commenté les dispositions de l'article 32 de la loi de finances rectificative

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444485.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CC

comm

613724e8cd5801467741960e

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

A... s'est pourvu en cassation contre cette décision rectificative ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. B..., en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201067

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

PIREYRE, président Arrêt n° 1067 FS-D Pourvoi n° N 21-12.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f7d

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

et compagnie a fait une déclaration rectificative précisant que le pourvoi portait en réalité sur une ordonnance rendue le 7 février 1990 et non le 24 octobre 1989 ; Attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200346

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

du 25 février 2010 lui avait été signifié le 10 mars 2010, alors que cet arrêt rectificatif avait été signifié non à l'exposante, mais à une société CA Communication Multimedia, ce dont il résultait que

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502633.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603480fae2b9506eb56fd5ce

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

, et condamné, en l'état de ses manoeuvres avérées et de sa résistance, à supporter les frais des actes rectificatifs, d'autre part les consorts [K] condamnés à signer l'acte rectificatif à la vente du

Source officielle

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