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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723ddcd5801467740f2a9
3 décembre 2002
X... et Y... du désistement de leur pourvoi contre les arrêts rendus le 10 juin 1999 et le 6 août 1999 par la cour d'appel de Rennes ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une association, gérée par
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662415
5 octobre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Youssef Ben Haj Hédi A, demeurant chez M.
2ème Chambre
DTA_2207985_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que le dégrèvement opéré par l'administration au titre des revenus 2016, suite à sa déclaration rectificative, vaut prise de position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures
7ème Chambre
DTA_2203700_20250124
24 janvier 2025
Elle soutient que : - elle a émis les factures rectificatives en 2020 et non en 2018 ; - la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être refusée au seul motif que la numérotation des
DTA_2002006_20230428
28 avril 2023
En outre, aucune réponse n'a été apportée quant à la communication de bulletins de salaire rectificatifs. M.
7éme chambre
DTA_2303364_20251218
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de validation des déclarations rectificatives de M. B... : 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406361_20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, un mémoire rectificatif n°1 enregistré le 18 octobre 2024, un mémoire rectificatif n° 2 enregistré le 18 octobre 2024, un mémoire
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315572
14 octobre 2015
Vu la procédure suivante : La société STVI a demandé au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'Etat d'exercer son pouvoir réglementaire afin de déterminer le régime des systèmes permettant de comptabiliser la
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946436
27 avril 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL PHARMACIE DES CHALONGES, dont le siège
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200736
29 mai 2019
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 736 F-P+B+I Pourvoi n° R 18-13.495 R É P U B L
60794cc59ba5988459c46d5a
5 février 1997
Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement rectificatif attaqué (Douai, 1er juillet 1994), que la banque Scalbert-Dupont (la banque) a été subrogée dans des poursuites de saisie immobilière
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300613
14 septembre 2023
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° T 22-18.504
comm
6079d3e69ba5988459c59b5e
29 juin 1999
dans son assignation que, si elle avait eu connaissance lors de l'acquisition de l'instruction par laquelle l'Administration avait commenté les dispositions de l'article 32 de la loi de finances rectificative
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444485.20211209
9 décembre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
613724e8cd5801467741960e
2 octobre 2007
A... s'est pourvu en cassation contre cette décision rectificative ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. B..., en qualité de liquidateur judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201067
20 octobre 2022
PIREYRE, président Arrêt n° 1067 FS-D Pourvoi n° N 21-12.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
6079d33c9ba5988459c57f7d
4 juin 1991
et compagnie a fait une déclaration rectificative précisant que le pourvoi portait en réalité sur une ordonnance rendue le 7 février 1990 et non le 24 octobre 1989 ; Attendu qu'il résulte des pièces
ECLI:FR:CCASS:2014:C200346
27 février 2014
du 25 février 2010 lui avait été signifié le 10 mars 2010, alors que cet arrêt rectificatif avait été signifié non à l'exposante, mais à une société CA Communication Multimedia, ce dont il résultait que
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502633.20250626
26 juin 2025
Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. 5.
1ère Chambre A
603480fae2b9506eb56fd5ce
29 novembre 2016
, et condamné, en l'état de ses manoeuvres avérées et de sa résistance, à supporter les frais des actes rectificatifs, d'autre part les consorts [K] condamnés à signer l'acte rectificatif à la vente du
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