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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501353_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur la contrainte relative à un indu d'aide exceptionnelle de solidarité et à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404643_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros pour le mois de décembre 2022, référencé ING 001 ; * de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros pour le mois de décembre
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2200704_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A D forme opposition à la contrainte émise le 10 janvier 2022 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'indus d'allocation de logement sociale et de prime exceptionnelle de
Source officielleJuge Unique
DTA_2100883_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
l'annulation de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 041,13 euros par décision du 4 septembre 2019 de la caisse d'allocations familiales du Gard ; 2) l'annulation de son indu de prime
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306443_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
contrainte du 11 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a mis à leur charge la somme de 653,08 euros et correspondant à une demande de remboursement d'indus de primes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433565_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Pour former opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 8 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines lui demande le reversement de deux indus de prime exceptionnelle
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300960_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que l'acte par lequel deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2020 et 2021 lui sont réclamées, n'est pas motivée. 5.
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524a0
23 mai 1996
23 mai 1996
d'intéressement parfaitement valable ; que le caractère aléatoire de cette prime exceptionnelle n'a jamais été contesté par l'URSSAF ; qu'en estimant cependant que cette prime ne pouvait constituer une
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2100005_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
, de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide personnalisée au logement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108425_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En conséquence, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2017 et 2018 d'un montant total de 304,90 euros par deux
Source officielle8ème chambre
DTA_2406268_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
exceptionnelle de fin d’année en tant qu’elle a refusé de lui accorder une remise totale de cette dette de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant total de 152, 45 euros ; 3°) d’annuler la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02115
10 décembre 2008
10 décembre 2008
des éléments versés aux débats, il est établi que la "prime exceptionnelle" a remplacé, d'un commun accord des parties, la prime qualifiée dans le contrat de "prime d'objectif" ; que cette preuve est
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033e29d9d63b593d9ec2c77
14 mars 2017
14 mars 2017
Une prime exceptionnelle était versée à l'ensemble du personnel à partir de 2003 pour un montant de 3.050 € et jusqu'en 2007.
Source officielle9e Chambre C
6162602f8672d229b881630b
29 mars 2013
29 mars 2013
exceptionnelle mais une prime de conduite ; M.
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740fa15
16 octobre 2002
16 octobre 2002
technologies nouvelles considère que ces primes correspondent à des gains de productivité ; que, dès l'embauche du salarié dans l'entreprise, au mois de juillet 1996, la prime exceptionnelle figurait
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301012_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A doivent être prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. En ce qui concerne les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304665_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
dirigées contre les indus de prime d'activité, de revenu de solidarité active, de primes exceptionnelles et d'aide au logement référencés INQ 001, INQ 002, ING 001, IM3 002 et IM4 001 sont irrecevables
Source officielle11e chambre
5fdb132dff3434a7aa7e1c0e
11 avril 2019
11 avril 2019
G Agency et M Stories) à verser à Mme [Q] les sommes suivantes : - 13 600 euros à titre de rappel de prime exceptionnelle correspondant à l'année 2011 - 109 980,71 euros à titre de rappels d'heures
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308347_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403856_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ailleurs, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'indu de prime d'activité au titre de la période du 1er juillet 2022 au 31 mars 2024 et de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année
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