En l'espèce, l'acte introductif de la présente instance a fait l'objet d'une remise à parquet le 31 octobre 2023 et il n'est pas établi que cet acte a été remis à la République de Guinée.

* Statuant à nouveau, - prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance délivré le 5 octobre 2022 par M.

par l'envoi d'un acte d'huissier de justice adressé ultérieurement à l'acte introductif d'instance avant toute décision sur le fond et contenant les mentions nécessaires ; que tel a été le cas en l'espèce

X... ne contestait pas la régularité de l'assignation qui lui avait été délivrée à la diligence du greffier sur ordre du président et qu'à cet acte étaient jointes la note de celui-ci et la requête du

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

introductif d'instance n'est pas susceptible d'être régularisée ; En conséquence - d'infirmer l'ordonnance de mise en état du 31 octobre 2022 statuant à nouveau - de prononcer ou déclarer

Dans sa requête introductive d'instance, le requérant n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie d'huissier mais non une copie de la contrainte elle-même émise par

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Dans sa requête introductive d’instance, le requérant n’a produit qu’une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie de commissaire de justice, mais non une copie de la contrainte elle-même

Pour la société OREO, monsieur [E] [V] a maintenu ses prétentions dans les termes de son acte introductif d’instance et fait viser ses pièces et conclusions actualisées.

Aux termes de l'article R. 821-6 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction

Henri-Charles X...expose que depuis l'assignation introductive d'instance, le litige a évolué puisque la CNBF a effectué le règlement mensuel de sa pension de retraite pour l'interrompre à partir du mois

[H] [D] à leur rembourser la somme de 9 262,50 euros, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 4 septembre 2023, date à laquelle a été régularisée l'assignation introductive d'instance ;

Par acte sous seing privé du 7 septembre 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance détenue contre Mme [W] [P] à la société MCS ET ASSOCIES.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance du 25 août 2008 ; AUX MOTIFS QUE, « selon l'article

Sa seule présence à cette audience suffit à couvrir l'irrégularité à la supposer établie - elle avait en outre régularisé son acte introductif d'instance par des conclusions datées du 26 septembre 2019

introductif d'instance ; qu'en relevant, pour écarter la demande tendant à l'annulation de la signification du jugement du 6 juin 1994, que Mme X... ne contestait pas la régularité de l'assignation délivrée

A l’appui de sa requête introductive d’instance, Mme A... s’est bornée à joindre la proposition de rectification du 1er octobre 2024, laquelle est un acte préparatoire à la mise en recouvrement de l’imposition

Y... a, par acte d'huissier de justice du 25 avril 1996, assigné devant le tribunal de grande instance M. X..., directeur de la publication du journal Libération, M.