La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. / () ".

Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable

[O] [U] invoque son souhait de sortir, se sentant prêt à travailler et à construire sa vie.

énonciations, la Cour d'appel a dénaturé ledit jugement et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, en se référant à une prétendue analyse faite par la juridiction étrangère

Aux termes de l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi (…) ».

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

autorise l'Etat requis à demander un supplément d'information à l'Etat requérant ; qu'en l'espèce, le Gouvernement italien a adressé une note verbale datée du 5 avril 2004 au ministère des affaires étrangères

335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code

D B, chef du 12ème bureau et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi (). ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

        Le 18 janvier 1993, le Premier Ministre a pris un décret d'extradition sous la réserve que, si la requérante était condamnée, la sentence ne serait pas exécutée.

Christie , ministère des Affaires étrangères et du         Commonwealth,   agent ,     D. Pannick , QC,   conseil ,     H.

. ***** Deux sentences arbitrales en date des 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013, désormais irrévocables, ont condamné la République du Congo, laquelle s'était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer

Le Gouvernement est représenté par son agent, M me Edwige Belliard, Directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

– quant au grief relatif à la rectification du procès-verbal des audiences   : délai ne courant, pour des décisions procédurales du genre considéré, qu'à partir de la date pertinente pour la sentence

QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE ABUSIF D'UN CONGEDIEMENT DOIT ETRE APPRECIE D'APRES LES CIRCONSTANCES ELLES-MEMES DE CE LICENCIEMENT ET NON D'APRES LES FAITS, ANTERIEURS OU POSTERIEURS, QUI LUI SONT ETRANGERS

juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire, les actes et les jugements étrangers