Il est admis que cette motivation peut se faire par référence aux certificats médicaux à la condition toutefois que le signataire de la décision s'en approprie expressément le contenu.

d’un vice de forme dans la mesure où les nom, prénom et qualité de son signataire sont illisibles ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans la mesure où il est demandeur d’asile ; - la décision

et une contradiction entre la désignation des signataires et ces derniers sans aucune explication, de sorte que la caisse ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de sa qualité à agir ; Qu'en statuant

de l'ordonnance est illisible et elle n'est pas accompagnée du cachet du magistrat signataire ; qu'ainsi rendue, l'ordonnance n'assure pas sa régularité au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée ne dispose pas d'une délégation de signature du directeur de l'établissement ; - la décision attaquée ne comporte pas les mentions permettant

apposée sur l'avis de réception de la poste du 9 novembre 2010 était illisible et retenu que l'apposition de cette signature sur l'avis de réception du tampon professionnel de M.

vérification mais une mission d'expertise qui entache de nullité l'ordonnance portant commission rogatoire ; que le procès-verbal de transport sur les lieux du 16 avril 2002, qui comporte deux paraphes illisibles

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - le prénom, nom et qualité du signataire sont illisibles ;

disposition au greffe le 16 Février 2017, Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

(suite illisible) et que, au dos de cette copie, figure la mention d'une légalisation le 6 février 2019, de la signature du notaire précité, par le ministère des affaires étrangères de la République démocratique

lettre recommandée au domicile du destinataire ; qu'en affirmant néanmoins que le fait que la date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 septembre 2005 soit illisible

la qualité du signataire de sorte qu'à défaut de cette identification, l'appel est irrecevable.

Il ressort des pièces du dossier que le nom et le prénom du signataire de la décision attaquée sont illisibles, ce qui ne permet pas de vérifier sa compétence.

En revanche, je conteste la signature de l'acte. Le nom est illisible. Sur le fond : sa compagne indique qu'ils vont aller en Espagne.

B, présent et assisté de Mme C, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; il ajoute que la qualité du signataire des décisions attaquées est illisible, que le requérant

En l'espèce, le nom, le prénom et la qualité de la personne ayant signé la décision sont illisibles.

A soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elles sont entachées d'incompétence dès lors que la signature ainsi que le nom et prénom du signataire sont illisibles ; - elles

Son avocat soutient que la signature apposée sur la requête préfectorale est illisible, ce qui empêche toute vérification. Monsieur le Préfet requérant n'est pas représenté.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Bouches-du-Rhône par une personne dont le nom et la qualité sont illisibles, dont la signature n’est pas identifiable

code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une contrainte de sécurité sociale est nulle si la signature qui y est apposée consiste en une « griffe » totalement illisible ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires