pénale au sens de l’article 6 §§ 1 et 3 a) de la Convention (s’agissant des principes généraux relatifs à l’équité globale de procédure: voir, parmi d’autres, Al ‑ Khawaja et Tahery c.

cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 160-4, L. 421-1, L. 430-9, L. 480-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 121-1, 441-1, 441-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 160-1 alinéa 2 A, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5 alinéa 1, L. 480-7, R. 160-33, et R. 160-25 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

215, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable

161 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit des défendeurs sur les chefs d'inculpation de confection

681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575-2 alinéa 2° du Code de procédure pénale applicable au pourvoi en tant qu'il a été formé par Bernard X...et Marthe Y..., épouse X...; Vu le mémoire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

161, 404-1 et 405 du Code pénal, 201, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs d'escroquerie

67 F du code des douanes, ensemble les articles préliminaire, 61-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 803-5 et D. 594-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : / 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; / 2

mise en liberté de Karim X... et prolongé la détention à compter du 16 octobre 1999 ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation, en application de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure

166 et 172 du Code de procédure pénale, 206 et 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise établi par

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 160, 168 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et suivants, L. 443-1, R. 443-1 et suivants, L. 160-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 161-31 du même code : " I.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.