Elle rappelle que le pouvoir accordé au premier président de la cour d'appel par l'article 521 du code de procédure civile est un pouvoir discrétionnaire.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des différents risques identifiés dans le secteur en cause et de leur effet cumulé ; - le projet litigieux méconnait les articles UD 4 du règlement du plan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

autorisée en méconnaissance de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 424-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que, compte tenu de l'état

Le 31 décembre 2009, le requérant fut condamné par le tribunal de première instance de Bruges, du chef des quatre incendies, à une peine de trente-sept mois d’emprisonnement.

d'appel a violé par fausse application l'article L. 751-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 1er, pénultième de la convention collective nationale de l'immobilier ; alors, selon le

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident.

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, de la présomption d'innocence, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

11 et 14 de la loi du 10 mars 1927, 102, 344, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition concernant Raffaele X...,

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement des

décembre 2010, ces intérêts devant être capitalisés conformément aux dispositions de l'article de 1154 ancien du code civil ; ' 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

était tenu de le faire en application de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; . l'avis de la commission communale de sécurité incendie est signé par un vice-président de

droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent le principe de précaution

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.