combinées des articles R. 431-10, L. 811-2 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil. 6.

431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisance de la défense extérieure des constructions contre l’incendie ; - il méconnaît les articles L. 111-1, R. 111-5 et R. 111-6 du code de l’urbanisme

L. 435-5 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de

des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 47 du code civile dès lors que son état civil est établi

-16 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et U3 du règlement du plan local

de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il ne justifie pas bénéficier d'une autorisation de travail, ou sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des inexactitudes ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 3 UB du règlement

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

- dépenses de déplacement : article L 442-8, - dépenses d'expertises techniques : article L 442-8, - dépenses d'appareillage actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-5, - d'incapacités temporaire

Une telle reconstruction est, dès lors, soumise aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. 5.

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des 1°) et 2°) a, et f de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du b) de l'article R. 431-10 du même

Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'état de M.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer et d'examiner sa demande de titre

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de