Sur la violation des droits de la défense et des articles 6 et 8 de la CEDH.

3 de la CEDH ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH.

Royaume-Uni [GC], n os 39665/98 et 40086/98, §§ 82-83, CEDH 2003-X, et Jussila c.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce. » 8.

Ils invoquent l'article 14 de la Convention, combiné avec les articles 2 et 5. 73.

Le 26 décembre 2012, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 5 novembre 2013 par le ministère chargé des naturalisations

    Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention ? En particulier   :   1.1.

B, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

    La requête avait été communiquée au Gouvernement. 5.     Le 5 mai 2015, le représentant des requérants, M e K.

La présente requête concerne essentiellement la mise en détention provisoire de la requérante, qui dénonce une violation de l’article 5 §§ 1 et 3 et de l’article 10 de la Convention.

Réponse aux moyens : Sur le non-respect des principes posés par les articles 3 et 8 de la CEDH : M.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la motivation est insuffisante ; - la décision viole l'article 8 de la CEDH ; il travaille sans discontinuer

Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5.

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

lumière de l’article 10 de la Convention   ?

Italie (déc.), n o 69789/01, CEDH 2001-IX, et Sardinas Albo c. Italie (déc.), n o   56271/00, CEDH 2004-I).

MSA de la Gironde [Adresse 1]. 33062 Bordeaux cedex.'

Turquie [GC], n o 23763/94, § 79, CEDH 1999 ‑ IV).