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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306811_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L. 521-1 du code de justice administrative, 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306919_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L. 521-1 du code de justice administrative, 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505191_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

précitées de l'article L. 522-1. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401847_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303043_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502499_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600163_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L. 521-4 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303195_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205186_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205187_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521090_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306081_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304640_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Mayotte de le convoquer à un rendez-vous en préfecture dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414918_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609429_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l’hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500543_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

A B et la SCI Mado doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310588_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A B, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503539_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’article 789 6° du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217439_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

B C, représentés par Me Goeau-Brissonniere, demandent au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre

Source officielle

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