6 du décret n° 70-79 du 27 juillet 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D "les agents civils de l'Etat" recrutés dans un corps de catégorie C ou D sont classés

et 6 mai 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président et Mme Vieillard

; qu'en vertu de l'article 80 de cette même loi, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : / 1° Pour chaque ministère, les corps

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code

L.420-1 ET SUIVANTS, L.420-8 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 232 ET SUIVANTS ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

450 du code de procédure civile

[Localité 3] dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et

1343-2 du code civil ; 3.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-40 408 ET 79-40 409 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 143-11-1 ET L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL

Enfin, elle conclut à la condamnation de la caisse primaire à lui verser la somme de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de santé privé, la cour d'appel a violé l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale

21 à 79 du code civil local" ; Considérant que, par une délibération du 16 septembre 1993, le conseil municipal de Saint-Louis (Haut-Rhin), a accordé la garantie de la commune à un emprunt de 1 500 000

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

2224 du code civil.

450 du code de procédure civile.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L 165-1 du code de la sécurité sociale.