AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00877
8 juin 2017
8 juin 2017
au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2017
Source officiellePage 37 sur 403
2ème chambre 2ème section
66a297b980b1d994348a62da
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils font valoir sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile que M.
Source officielle