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8 055 résultats pour « Article Annexe 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00877

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2017

Source officielle

Page 37 sur 403

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TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b980b1d994348a62da

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils font valoir sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36a5e2fbe7c90043975

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

payés afférents ' 46 688,40 euros pour l'année 2016 et 4 668,84 euros au titre des congés payés afférents ' 46 688,46 euros pour l'année 2017 et 4 668,84 euros au titre des congés payés afférents '

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107921

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00367

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-60 et L.3121-65 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01014

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

, en instaurant des classifications intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670d5b29ddfc18ec235ab88e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

. 512-7-3 et R. 512-46-11 du code de l'environnement ; - en ce qui concerne la rubrique 2515-1-a, l'incomplétude du dossier ne permet pas de s'assurer du respect des exigences des articles 6, 17, 21,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d47e15cdc6046d475ca896

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/09

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4fb52cdc6046d476631e8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003296_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c2

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la recevabilité de la requête en relevé de forclusion : Attendu que selon les dispositions de l'article L 621-46 alinéa 3 du Code de Commerce (ancien article 53-3 de la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109939_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III du même code : " I. - La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2016015_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de 40 % prévue à l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9120d41e0057d43e576

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[V] et Mme [B] à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

223 B alinéa 5 du code général des impôts concernant la législation applicable au titre des exercices vérifiés ; - le tribunal ne vise pas l'article 46 quater O 2G de l'annexe III au code général des

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2201882_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C, ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2302693_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311968_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 122-3 du même code : « I.

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6b5

Cassation

10 mars 1986

10 mars 1986

46 et 56 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 39 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle