700 du code de procédure civile.

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

à GAN ASSURANCES la somme de 3000€ au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L113-1 du codes des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue

justifiée ne sont pas concernés (soit les séjours pour lesquels la colonne 'GT contrôlé' comporte une case vide), > que seul un vice de procédure inhérent à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale

L113-4 du code des assurances et non pas fixer de façon unilatérale et arbitraire la diminution de ses cotisations.

Dans l 'hypothèse ou elle jugeait que l 'article 1 n 'est ni formel ni limité, - juger la MAF fondée à se prévaloir des articles L 1 13-1 A1 2 du code des assurances et 2.1 1 1 des conditions générales

767 ancien du code civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application des articles

1240 et 1241, 1231-1, 1104, 1112-1 du Code civil, L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, A TITRE PRINCIPAL : • Juger et retenir que les sociétés BNP PARIBAS et CAIXA ECONOMICA MONTEPIO

Elle soutient au visa des articles L.112-6 et L113-1 du code des assurances, 1240, 1250 1137 et 1346-1 du code civil que : - les MMA ne justifient pas de la concomitance de la subrogation et du paiement

Par actes en date du 27 août 2025, [M] [A] et [G] [A] ont fait assigner devant ce tribunal [W] [Y] et [C] [A] au visa des articles 815 et suivants et 2241 du Code civil, et des articles 478 alinéa 2 et

Effectivement, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

L133-4 du code de la sécurité sociale.

1240 du code civil,débouté [G] [B] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civilcondamné [G] [B] à verser à [L] [N] une somme de 1500 euros sur le fondement de

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S'il estime, comme en l'espèce, devoir se fonder sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, en saisissant le Juge d'une demande de résiliation, il poursuit l'exécution de son contrat et bénéficie

1134 et suivants, 1147, 1382, 1719 et 1720 du code civil, 954 dernier alinéa du code de procédure civile, L. 124-3 du code des assurances et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : - confirmer