Selon l'article 8 V de la Loi Aubry II du 19 janvier 2000, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L 212-2-1 et L 212-8 du code du travail applicables

: '[...] 2°- de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner un nombre d'heures de travail

de ses salariés, la Cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 18 de l'accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3223-10 et L 3223-11 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE les termes du litige

par les dispositions des articles L3121-38 et suivants du contrat de travail et L3123-14 et suivants du dit code dont il résulte que le contrat doit non seulement mentionner par écrit la durée mensuelle

Même lorsque la modification de la répartition du temps de travail est prévue par le contrat, l'article L3123-12 du code du travail dispose que le salarié est en droit de la refuser lorsque la modification

l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.

elle l'a fait la cour de VERSAILLES a violé ensemble les articles L.1132-1, L.1221-1 du Code du travail ainsi que l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable en l'espèce ; ALORS, ENFIN, QU'ayant

Sur la demande de rappel de salaires à compter du 6 mai 2019 sur la base d'une requalification du contrat de travail à temps complet : Selon l'article L3123-9 du code du travail dans sa version issu

455 du code de procédure civile, ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en application de l'article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la Directive 93/ 104/ CE du Conseil

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

L 1235-4 du code du travail.

du 17/07/2018 et l'avenant de renouvellement du 10/09/2018 sont conformes aux dispositions de l'article L3123-6 du Code du travail, - que la société Facility Property Services n'a pas manqué à ses obligations

Elle considère, par conséquent, cumuler les conditions fixées à l'article L 3112-2 du code du travail.

Pour ces motifs, la sanction apparaît injustifiée et il convient par application des dispositions de l'article L 1333-2 du code du travail de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé son

Sur la rupture du contrat de travail : Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

L. 1251-40, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2.

Sur la requalification du contrat de travail L'article L. 3123-1 du code du travail prévoit que : «'Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

Y... et l'EARL de la Basse Rivière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.