125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

* la somme de 100 € d'indemnité légale contentieuse L'ordonnance était signifiée à Madame [P] le 5 octobre 2018 dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile, tenant son absence à

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la caisse aux entiers dépens.

droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

L321-1 du code du travail.

ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

En outre , le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui , dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’articles 1231-5 du code civil

L311-1 et suivants du code de la consommation.

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil :   –   le constat de la déchéance du terme; –    sa condamnation

- Sur le devoir d'information de la banque : Il résulte des articles L311-12 et L311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

Motifs de la décision Aux termes de l'article L311-6 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de crédit, devenu l'article L. 212-12 du même code, le prêteur ou l'intermédiaire

la défenderesse au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.