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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f51
28 avril 2022
28 avril 2022
700 -2 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b280f73c18b33b338bdf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Localité 4] Partie dispensée de comparaitre à l'audience au titre de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8ef2
12 mai 2016
12 mai 2016
des dispositions de l'article L442-6 du Code de Commerce au paiement de la somme de 9 411,93 euros TTC.
Source officielle14e Chambre
61624d62ed30a8f561738237
28 mai 2014
28 mai 2014
La faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, et, dans le cadre de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielleChambre Sociale
69df254ccdc6046d47484191
14 avril 2026
14 avril 2026
L452-3 du Code de la Sécurité Sociale, * déclarer toutes demandes, non conformes aux dispositions des articles L 452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, irrecevables, et en débouter Mme [D]
Source officiellePPP Référés
65e76cd079d7e316eba75f1b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed9
11 mai 2012
11 mai 2012
Il sollicite en outre 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6801dfe9354955cf78ced5b2
17 avril 2025
17 avril 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
Elle conteste le caractère illicite de la clause au sens de l'article L442-6 I 2° du code commerce et le bien fondé de la demande en nullité formée. 35.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376100974d258318455151
23 octobre 2023
23 octobre 2023
visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleService 2 pro
67b6592171e889c21f64bb5b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 472 du Code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 4 SB
63c10590bf9fd47c90a137a0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamner le FIVA au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le FIVA aux entiers dépens ; Vu les
Source officielleTARIFICATION
63660b1dbb0cef7f74279231
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Motifs Sur la demande principale En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques
Source officielle5e chambre Pole social
69735e8ccdc6046d47693b01
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - débouté la SARL [8] de la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les demandes d'indemnisation et les dépens
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
26 avril 2022
vise les articles 381 et 383 du code de procédure civile et non l'article R142-22 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
5 mai 2015
Selon les dispositions de l'article L 4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à
Source officiellePPP Référés
65e0d5519f09a857031ad460
2 février 2024
2 février 2024
prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
Source officiellePPP Référés
67002d56c34eb4cc8577bedf
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 16 octobre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c3f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sont des maladies professionnelles les maladies reconnues comme telles par décrets et inscrites dans les tableaux annexés à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale et, sous certaines conditions
Source officielleRéférés JCP
670574811296b51ba2b157d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application des articles L412-3 alinéa 2 et L412-4 du même code, le juge qui ordonne l’expulsion d’un local d’habitation peut accorder un délai d’un mois à un an maximum pour quitter les lieux, en tenant
Source officiellePage 37 sur 56