785 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article 145 du code de procédure civile indique : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Par ailleurs, à supposer que ce code d’activation V-P@ss a été utilisé pour activer V-P@ss, ce qui n’est pas démontré, rien ne permet d’établir que Monsieur [F] [D] aurait fourni ce code à un tiers.

Assigné le 27 avril 2018 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, [Z] [F] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2019.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En application des articles 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire ente la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05790 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEJ3 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2025, à 11H26, par le magistrat

la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, territorialement compétent pour connaître sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article ' 161-17"

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[X] le 21 juin 2022. 12.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

paternelle, sur le fondement de l'article 29-3 du code civil.

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

En outre, aux termes de l'article L.122-52 devenu 1154-1 du Code du Travail, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur,

Sur les dépens et frais irrépétibles En application de l'article 393 du code de procédure civile, Mme [V] qui a introduit l'instance et qui succombe, est condamnée aux dépens de l'appel.

pris en sa version applicable à l'espèce, L. 640-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles L. 311-2, L. 311-3 et D. 311-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors

Il s'ensuit que Mme [J] disposait, en application de l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, d'un délai d'un mois pour interjeter appel du jugement.