AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2216741_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement
Source officiellePage 37 sur 61
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8676a
25 septembre 2002
25 septembre 2002
. : Mme DARCHY en a rendu compte la formation de la 5 me chambre sociale, cabinet B de la Cour composée en outre de : Mmes BESSE ET SEICHEL, Conseillers, qui en a délibéré conformément à la loi.
Source officielle