AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202233_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Jeures à lui verser une indemnité de 253 831,18 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du
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2ème Chambre
DTA_2205616_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, la société JSC France, représentée par Me Bidault, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 6 000 euros soit mise à la charge
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