Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 SEPTEMBRE 2025 PRESIDENT DU TJ DE PERPIGNAN - N° RG F 25/00221 APPELANTS : Monsieur [T] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Mathilde

LE PREFET DU NORD et à Maître Louis YARROUDH-FEURION Maître Bruno MATHIEU le samedi 08 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur

LE PREFET DU NORD et à Maître Louis YARROUDH-FEURION Maître Bruno MATHIEU le samedi 08 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur

LE PREFET DU NORD et à Maître Louis YARROUDH-FEURION Maître Bruno MATHIEU le samedi 08 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur

[Z] [N], Entendu Me Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de Paris substituée par me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Martine

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Bruno MATHIEU, avocat au barreau de paris, substitué par Maître Manon LEULIET, Avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Bruno MATHIEU, avocat au barreau de paris, substitué par Maître Manon LEULIET, Avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Bruno

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Bruno

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Emilie VALMIER ROCHEBLAVE, substituant Maître Bruno MATHIEU, avoat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464, avocat de permanence, et de monsieur [W] [U], interprète en langue arabe, assermenté, DEMANDEUR ET : Préfecture des Hauts de Seine ayant pour avocat Me Bruno

Bruno Berthet, secrétaire général de la préfecture.

Bruno Yves Z..., directeur général, domicilié ès-qualités ...75015 PARIS 19, Rue des Capucines 75001 PARIS ayant pour avocat Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR :

attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 19/05932 **** APPELANTE : Madame [H] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Bruno

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 498 723 931 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

PROCSEA FRANCE Copie exécutoire délivrée le :28/04/2022 à :Me LE BRUN Me BERTHAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

au RCS de [Localité 8] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Amélie MATHIEU

[Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 Association [11] [Localité 19] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Bruno