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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137228ecd580146773fe69d

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M.

Source officielle

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CC

civ2

61372286cd580146773fe062

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe0ef

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Chardon, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

6137228acd580146773fe33d

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Chardon, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

6137228acd580146773fe33e

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Chardon, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

6137228acd580146773fe33f

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Chardon, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

6137228dcd580146773fe5ef

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc683

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc976

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

par le premier président de la cour d'appel de Caen au premier président de la Cour de Cassation ; La Cour, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9db

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372298cd580146773fee99

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372298cd580146773feeb7

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372299cd580146773fef8d

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff330

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff443

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff444

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffb8d

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722a9cd580146773ffcb3

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

613722e6cd58014677402e9c

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardert, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402f93

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle