de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établie l'entrave poursuivie au fonctionnement du Comité d'établissement de l'usine de Fos-sur-Mer

immobilière Pays-Bleu, dont le capital social était détenu à parts égales par Javier X... et par sa soeur, qui en était la gérante, a obtenu, le 20 janvier 1992, le permis de construire, à la Seyne-sur-Mer

Désignée par la commune de [Localité 1] pour mener un chantier de rénovation de la toiture d'un bâtiment, la société [1], gérée par M.

Ils ont été traduits devant le tribunal correctionnel de Nouméa devant lequel ils ont contesté la régularité de la procédure.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 22/00624 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIV46 Ordonnance n° 2022/MEE/201 Mme [D] [E] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement contradictoire du tribunal correctionnel

A, le préfet du Val-d'Oise soutient que l'intéressé a gravement troublé l'ordre public au cours des années 2018 et 2020, et fait état de sa condamnation, par le Tribunal correctionnel de Meaux, le 10

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du tribunal correctionnel de Meaux du 28 juillet 2021, M. B a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement délictuel avec sursis.

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du tribunal correctionnel de Meaux du 28 juillet 2021, M. A a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement délictuel avec sursis.

B D, ressortissant géorgien né le 25 août 1977 à Tbilissi, est incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis depuis le 23 janvier 2023 à la suite de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Meaux

professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle

B a été condamné, le 15 septembre 2015, par le tribunal correctionnel de Meaux à un an de suspension de permis de conduire pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par ordonnance pénale du 13 mars 2018 du tribunal de grande instance de Meaux à une amende de 250 euros pour conduite d'un véhicule

Il ressort, en effet des pièces du dossier que le tribunal correctionnel de Meaux l'a condamné, à cette date, à un mois d'emprisonnement avec sursis pour vol, que le 16 mai 2008, le tribunal correctionnel

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; que cependant l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire du 26 mai 1998 accompagnant le deuxième renvoi de André Y... devant le tribunal correctionnel pour une partie des faits seulement n'a

Chambre 1 ARRÊT DU 26 JUIN 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/14879 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2012 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX

jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX - 3EME CHAMBRE du 12 OCTOBRE 1999, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...