[W] [H] Représenté et assisté par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant Mme [G] [D] épouse [H] Représentée et assistée par Me Alain-david POTHET

ET QUE LA COUR A FAIT AU DEMANDEUR UNE APPLICATION EXTENSIVE DE DISPOSITIONS PENALES EN RELEVANT QUE DE TOUTE FACON LE NOUVEAU LOCATAIRE NE POUVAIT PAS BENEFICIER DU LOYER CALCULE SELON LA SURFACE CORRIGEE

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cabinet

[U] exerçant sous l'enseigne Cabinet CAM-EXPERTISE de la représenter et de l'assister en qualité d'expert d'assuré face à son assureur, la compagnie GENERALI.

Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans

Nicolas X..., 2 / Mme Corinne B..., épouse X..., demeurant ensemble place Gambetta, 40400 Tartas, 3 / la société Akwaba, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

[O] [N] [Adresse 1] comparant par le cabinet SARLU ES AVOCAT [Adresse 2] DEFENDEUR M. [H] [F] [Adresse 3] [Localité 1] Adresse personnelle : M.

Connin ; - les observations de Me Soh Fogno, avocat désigné d'office représentant M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

[C] [S] (Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET) C/ Mme [U] [M] (Me Carole ROMIEU) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars

que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023 Par Madame Corinne

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller GREFFIÈRE : Madame Corinne

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [H] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître MENDIBOURE loco Maître CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET-GUILLOT, avocat au barreau

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de lui-même et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers.

MINUTE N° 25/ Du 07 Janvier 2026 LOYERS COMMERCIAUX N° RG 24/00006 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVWW Par jugement en date du sept Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DE LA JURIDICTION Madame Corinne

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, pris en la personne de Corinne Moreau, avocat général, non présente à l'audience A l'audience publique du 18 Janvier 2023 où nous étions Madame

section B ARRÊT DU 09 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'AVIGNON en date du 14 Mars 2022, N°21/00466 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Corinne

tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Corinne