Représentants des parties   Gouvernement   :   Vít Alexander Schorm , agent,   Martina Kopsová , Zuzana Kaprová , Jana Zapletalová, Roman Barinka, Petr Konůpka,   conseils

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Vít Alexander Schorm , agent ,   Eva Petrová , Pavla Katzová , Karel Tomek , conseils ;   Requérants:   Lord Lester of

David-Néel à 30 m du commerce entrainant un afflux de chalands.

QUALINANTES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Alexandre

Philippe DAVID, Président et par Mme Camille LEPAGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 mai 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

- Le condamner aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Alexandra Veillard.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Josselyne NORDET, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

BIO AUTO agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] absente, représentée par Me Alexandra BLUET, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me David LARRAT

David K..., - Mme Brigitte L..., - M. Thierry M..., - Mme MMMMMM... , - Mme N... - Mme Jeanine MMMMMM... , - M. Edouard O..., - M. Pascal P..., - Mme Nathalie Z..., - M. Bernard Q..., - Mme AC...

Nord a décidé d'accorder le concours de la force publique pour pourvoir à l'exécution du jugement du 18 février 2022 du tribunal judiciaire de Lille ordonnant son expulsion de son logement du 192 rue Alexandra

Françoise Tulkens (Belgique), Giovanni Bonello (Malte), Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Nina Vajić (Croatie), Anatoly Kovler (Russie), Elisabeth Steiner (Autriche), Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine), David

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [K] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.C.I.

Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 16 juin 2023. Le président : Signé : M.

UUU..., Alexandra UUU..., épouse VVV..., et M.

Vít Alexander Schorm (“the Government”), and Mrs. Helena Ferenčíková (“the Applicant”), represented by her counsel Mr.