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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301632_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301791_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vannes ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307509_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305746_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306412_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

situé 26 rue du Four à Guer ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306418_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

22300) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303516_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du foyer Coallia afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303547_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Brest ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504872_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

toit à Longuenesse ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505622_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

(95280) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302345_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400312_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315271_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement " Les Cinq Toits " afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315311_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement " Les Cinq Toits " afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404792_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du foyer Coallia afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404793_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du foyer Coallia afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403536_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

demandeurs d'asile, situé 110 rue du général Bonnaud à Tourcoing ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403810_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Jane Panier afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403812_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310478

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... est occupant sans droit ni titre du débarras lot n° 137 et de la cave lot n° 148, D'AVOIR ordonné son expulsion et D'AVOIR condamné M.

Source officielle

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