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, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; / () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; (). ". 3.

D C, représenté par Me Dereux, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Eure en date du 3 décembre 2020 portant interdiction de conduire sur le territoire français pendant une durée de

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B D, représenté par le cabinet Estere/ASCE Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir

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ARC EN CIEL NORMANDIE C/ CPAM DE L’EURE copies délivrées à : - S.A.S.U. ARC EN CIEL NORMANDIE - Me Nathalie VIARD-GAUDIN - CPAM de l’Eure DEMANDERESSE S.A.S.U.