Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
prévu par les dispositions de l'article L. 211-1 du code forestier, en les réunissant sous le nom de " forêt de Terre de Cour ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206372_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Or le terrain d'assiette du projet, consacré à l'exploitation du pin maritime, se situe dans le massif forestier des landes de Gascogne, au sein du parc régional, et à proximité de la zone Natura 2000
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104225_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleChambre 2
DTA_2401520_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403694_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne. Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300643_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ès-verbal d'infraction au plan a été dresséc/M. X
6079d31e9ba5988459c57aab
2 février 1988
2 février 1988
d'acquisition, de soumettre pendant trente ans les bois et forêts en cause au plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e94fdc3ea43407b9104f0e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B158128, représentée par son gérant de catégorie A, Monsieur [V] [B] représentées par Maître Eric FORESTIER
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452777.20220203
3 février 2022
3 février 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01865_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'amende fiscale à laquelle société Les Forestiers de Provence a été assujettie au titre des années 2015 à 2016 sur le fondement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200691_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Toutefois, une telle circonstance ne suffit pas à établir que ces terres seraient nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières au regard de son rôle et
Source officielle2ème chambre
DTA_2400151_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
consultation du service économie et agricole de la direction départementale des territoires et l’absence d’avis de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495258.20250228
28 février 2025
28 février 2025
d'une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que la société requérante s'est bornée à soutenir que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en date du 4 février 2022, le procès-verbal de la séance de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 25 août 2022 ainsi que le compte rendu de cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201314_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. () ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008915_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article R. 151-17 de ce code dispose : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104120_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-19 du code rural et de la pêche maritime : " () Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les plantations, peuvent être soumis par le président
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC004779799
9 décembre 2004
9 décembre 2004
In particular, the Supreme Court found that even if part of the land may have been forested after the collectivisation, that was not an obstacle to restitution under the Act, only protected forests being
Source officiellePage 37 sur 338