Il sollicite l'indemnisation de l'assistance tierce personne temporaire sur la base de 2 heures par jour durant 76 jours et d'une heure par jour durant 1140 jours à 14 € de l'heure et permanente sur la

[I] [U] s’est référée à ses écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir : IN LIMINE LITIS CONSTATER l'erreur manifeste de personne, l'homonymie d'état civil distincte et l'assimilation fautive

D..., la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'ont un comportement fautif les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente sous

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur, au sens de ce texte,

obligation de conseil, tel que stipulé au contrat ; qu'en refusant de retenir la responsabilité du maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que seule l'immixtion fautive

et qu'en sixième lieu, l'entrée en vigueur des déclarations d'utilité publique a lieu dans les mêmes conditions que celles des règlements; que les lois et décrets sont obligatoires à Paris un jour

société la déchéance du terme des deux prêts dont elle a demandé le remboursement immédiat et lui a signifié qu'elle mettrait fin à l'ouverture de crédit précédemment accordée dans le délai de soixante jours

forfait-jours est valable.

temps de travail pour l'année 2008, soit respectivement 24 jours et 15 jours, lui ont bien été payés.

Les sommes réclamées par les Bénéficiaires à la Banque devront être réglées par la Banque dans les 2 (deux) jours de la réception par la Banque de la demande de paiement visée ci-dessus.

et complété le bulletin qui était joint, lui précisant qu'à défaut de réponse avant le 15 février suivant, elle était invitée à se référer à l'article 24 de son contrat tel que résultant d'une mise à jour

l'existence d'un préavis qu'"en cas de démission", et non dans l'hypothèse d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, laquelle entraîne la cessation immédiate du contrat ; que n'est pas fautive

de travail en lui imposant d'effectuer par ses propres moyens 55 kilomètres par jour, ce dont il résultait que cette nouvelle affectation ne faisait pas partie du même secteur géographique et constituait

et le 16 juillet 2015 d'une mise à pied d'un jour transformée le 19 août 2015 en un avertissement.

Pyrénées, la dénonciation des concours bancaires effectuée par la banque le 23 mars 1999 était devenue effective le 23 mai 1999 à défaut de régularisation de la situation dans le délai légal de soixante jours

Selon ce texte, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. 8.

de RTT impliquait deux jours de repos hebdomadaires pour au minimum vingt semaines dans l'année, - en l'absence de précisions sur les jours de RTT supplémentaires qui lui auraient été accordés, l'employeur

par mois en 2013, 3,75 jours par mois en 2014, et 2,2 jours par mois sur les quatre derniers mois de collaboration en 2015, s'établissait, sur les 12 derniers mois, à 1 367,87 euros ; qu'elle