François X..., demeurant ... ; M.

sur le territoire français.

: - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant le délai de départ volontaire.

B est entré en France en 2022 accompagné de son épouse dont la demande d'asile a également été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jocelyne B... épouse Y..., demeurant Choussy (Loir-et-Cher), Contres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bénédicte Y..., épouse X..., demeurant résidence "Le Vendôme", rue d'Ulm, à La

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux

Y..., syndic, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la SCI les Ursules à Vendôme (loir-et-Cher), 13°) Le crédit commercial de France, dont le siège social est ... (8ème), pris en la personne

par Me Hassani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

par Me Hassani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

habituelle sur le territoire français depuis cette date.

, avec un ressortissant français.

B, ressortissant nigérian né le 17 août 1983, est entré en France le 19 février 2017 selon ses déclarations.

français dès que possible.

B pour signer la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 3.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui est entrée en France à l’âge de 25 ans, n’est présente sur le territoire français que depuis 2 ans à la date de l’arrêté contesté.

le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot