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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008055690
15 novembre 2006
confirmer le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 2 octobre 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053352276
30 décembre 2025
. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION - CHAMP (1) - VICTIMES CIVILES D'UN FAIT DE GUERRE - CONSÉQUENCES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641423
28 mars 1969
CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de nationalité - Personnes morales [article 11-1° de la loi
CETAT:CETATEXT000007638636
22 novembre 1967
CETAT57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation - Juridiction de renvoi
CETAT:CETATEXT000007639212
22 décembre 1967
CETAT57-02-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Défaut d'entretien d'un bien se trouvant sous l'emprise d'une réquisition
CETAT:CETATEXT000007638305
13 novembre 1968
CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Nationalité - Personnes physiques ayant acquis la nationalité française
CETAT:CETATEXT000007638802
9 juin 1967
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200606
18 mars 2010
Franck X... officier marinier premier maître guetteur sémaphoriste a été déclaré suite à l'accident dont il a été victime inapte à l'exercice de cette fonction en raison des séquelles physiques subies
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326139_20251208
8 décembre 2025
A..., représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l’intérieur ont prononcé pour
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610043_20260403
3 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 avril 2026, l’association Musulmans de France et la société Gest Paris Events S.A., représentées par Me Guez
CETAT:CETATEXT000007636945
10 décembre 1965
CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Dommages causés par faits de guerre au cours des hostilités de 1939 à 1945 aux biens possédés à l'étranger
cr
6079a8e99ba5988459c4f2e1
9 août 2006
a précisé que l'officier de police judiciaire lui avait remis 7 euros pour qu'il puisse offrir une pizza à ses camarades, afin de les attirer à proximité du véhicule, et que lui-même, censé faire le guet
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01738
12 juin 2018
Z... a été mis en examen le 15 février 2018 pour des faits de tentative de meurtre, violences volontaires avec incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours avec préméditation ou guet-apens en
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1ab0b8cdc6046d4778f565
26 mai 2026
] [P] et assisté de Maître [F], lequel expose l'origine des difficultés de l'entreprise indiquant que : La société a un rayonnement mondial dans le conseil dans différents domaines (prévention des guerres
Avis
CADA:20161869
9 juin 2016
secrétariat le 23 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de communication de l'arrêté municipal du 9 octobre 2015 relatif à une interdiction de stationnement rue du Guet
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008279244
7 juillet 1965
CETAT48-01-06 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - REGIMES RATTACHES AUX REGIMES GENERAUX -
CETAT:CETATEXT000007640339
5 décembre 1969
CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre.
CETAT:CETATEXT000007642686
19 mai 1971
.* JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE.
CETAT:CETATEXT000007637687
30 juin 1967
CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Français acquéreur d'un immeuble appartenant à un étranger.
CETAT:CETATEXT000007636149
13 juillet 1965
CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Décisions définitives - Erreur manifeste.
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