Jarrige, président, Mme Boutet, première conseillère, Mme Balsan-Jossa, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

enregistrés les 24 novembre 1995 et 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la ville de Vaucresson (Hauts-de-Seine), la VILLE DE VIROFLAY (Yvelines), la VILLE DE JOUY-EN-JOSAS

Délibéré après l'audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Le Bris, présidente, Mme Dumont, première conseillère, Mme Balsan-Jossa, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Le Bris, présidente, Mme Dumont, première conseillère, Mme Balsan-Jossa, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - les conclusions de M. Philippe Lacaïle, rapporteur public, - et les observations de Mme A B.

velvoitteiden käsite – Euroopan unionin perusoikeuskirja – Yleissopimus ihmisoikeuksien ja perusvapauksien suojaamiseksi – Geneven yleissopimus – Ei velvollisuutta viisumin myöntämiseen tilanteessa, jossa

Sosiaaliset edut – Koulukuljetuskustannusten korvausjärjestelmä – Edellytys asumisesta osavaltiossa (Land) – Lasten, jotka käyvät koulua tässä osavaltiossa ja asuvat muussa kuin siinä jäsenvaltiossa, jossa

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE VAUCRESSON, représentée par son maire en exercice, pour la VILLE DE VIROFLAY, représentée par son maire en exercice, pour la VILLE DE JOUY-EN-JOSAS

OUEST PROVENCE HABITAT Représentant : Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane

sa deuxième branche : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble les articles 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que Mme Josiane

Josiane divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de M.

SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane

D'AIX-EN-PROVENCE APPELANT SARL LES PALMIERS, représentée par Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Josiane

PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelants Mme [W] [E] Mme [H] [I] en qualité de curatrice de Madame [W] [E] Intimées Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane

D'AUTRES INFRACTIONS Représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane

Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Josiane GRENON , avocat au barreau de GRASSE AppelantMme Odile Marguerite

Josiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 1992, qui, pour bruits résultant de l'activité de son établissement, occasionnant une gêne pour le voisinage, l'a