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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507276_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Chartier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2001539_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

GODEY La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2101265_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 juin 2021, le 21 janvier 2022 et le 20 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2021 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209466_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le président de la 9ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. B...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102477_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

GODEY La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216477_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216478_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216479_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216480_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Par une ordonnance du 9 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 juin 2023 à 12 heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216481_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216482_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216484_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321524_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 10 septembre 2023 et le 12 juin 2024, Mme C B et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301328_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

En vertu de ces dispositions du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a995

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

débat inopérant ; La CEGI par dernières conclusions du 31 mai 2007 demande : -de constater la caducité de la promesse -de constater que les conditions suspensives n'étaient pas remplies au 28 juin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00841

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

N° C 20-86.562 F-D N° 00841 GM 29 JUIN 2021 CASSATION M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90078

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

.-33420 CAMIAC ET SAINT DENIS représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me GODET, avocat au barreau de LIMOGES substituant Me DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312842_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, Madame A B, représentée par Me Godemer, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301327_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

En vertu de ces dispositions du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101212_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

E A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Cheylan, président, M.

Source officielle

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