siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, Représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, Assistée de Me Karine

INBONA, avocat au barreau de PARIS, toque : A 445 DEFENDERESSE A LA SAISINE Madame [R] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Karine

Henri-noël GALLET de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Fabienne Y... ... 17000 LA ROCHELLE Représentant : Me Karine

nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] et Madame [C] [N] née le 15 Septembre 1984 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] Représentées par Me Karine

NANELLY [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Jessica SOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2359 Association NEGEV ACADEMY [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Michel AZOULAY

rue du Moulin - 28130 MAINTENON comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé Greffier: Karine

diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocat du barreau de CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel

- 28190 GEORGES SUR EURE non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé Greffier: Karine

diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocat du barreau de CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel

Général, Monsieur [W] [U] domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat du barreau de CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel

28100) demeurant 26 rue de la Sablonnière - Résidence le Murger - BAT Berry - Esc D - 28100 DREUX représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel

Général, Monsieur [R] [J] domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat du barreau de CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel

Général, Monsieur [V] [I] domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat du barreau de CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel

Général, Monsieur [X] [J] domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat du barreau de CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel

°967 200 049), dont le siège social est sis 7 rue Latham - 41000 BLOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Ayant agence au 05 rue Michel

/ 04 / 2008 ARRÊT du : 24 AVRIL 2008 No : No RG : 07 / 01247 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 13 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Michel

Marc Y..., par les déclarations de Mme Karine A..., passagère de Melle Laure X..., qui a confirmé que Melle X... « s'était engagée sur la RN 85.

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

APPELANTE : LYCEE DAVID D'ANGERS 1 rue Paul Langevin 49100 ANGERS représenté par Maître Vincent CHUPIN, avocat substituant Maître Antoine PLATEAUX, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Michèle

MAM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Karyn WEINSTEIN, avocat au barreau