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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00580

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

par des entités juridiques qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00579

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

par des entités juridiques qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300775

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

deux bâtiments ; qu'en appel, la société Sorga a invoqué l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille ; Attendu que la société Sorga fait grief à l'arrêt de rejeter la demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386807

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

B... ; - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; - le représentant de l'Agence française de lutte contre le dopage ; et à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200639

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204983_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

d'annuler la décision implicite du préfet de la région Bretagne rejetant sa demande du 2 juin 2022 visant à prendre toute mesure utile pour répondre aux objectifs des directives communautaires pour lutter

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la population des tortues dans un état de conservation favorable ; 6°) d'enjoindre à l'Etat de transmettre l'ensemble des éléments financiers relatifs à la mise en œuvre du nouveau dispositif de lutte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03779

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

[B] incite à rejeter les musulmans en tant qu'envahisseurs supposés donc en tant qu'ennemis amenant insidieusement à une lutte contre l'envahisseur et faisant naître chez l'auditeur l'idée de la nécessité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92747

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Y ajoutant, Juge recevable la demande de garantie de la SARL Constructions Félix Lutz mais constate son absence d'objet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100506

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

[N] fait grief à l'arrêt de maintenir l'interdiction de sortie du territoire français des enfants [I] et [J] [N] sans l'accord des deux parents, alors « que l'article 373-2-6 du code civil prévoit que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002940_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307025_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Délibéré après l'audience du 12 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Sauvageot, présidente, - Mme Lutz, première conseillère, - M. Bertaux, conseiller.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303710_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Délibéré après l'audience du 3 février 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Lellouch, présidente, - Mme Lutz, première conseillère, - Mme Degorce, première conseillère.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11814

Admin. suprême

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Par ailleurs, la lutte antidopage est une question de santé publique dans le sport professionnel et pour l’ensemble des sportifs.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634152

Admin. suprême

19 mars 1965

19 mars 1965

CETAT135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Services de lutte contre l'incendie - Fait de la victime exonérant de la responsabilité.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00836

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

cas de transmission d'un bien donné à bail rural à long terme, dans l'hypothèse du non-respect d'une condition de durée de conservation du bien transmis, les dispositions critiquées ont pour objet de lutter

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643072

Admin. suprême

15 février 1974

15 février 1974

. - Lutte contre les épidémies - Responsabilité des services de l'agriculture - Service de l'agriculture et de l'élevage en Polynésie française - Importation de porcs porteurs de virus. | - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725a3cd5801467741f6e9

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

d'emprisonnement, que sur l'action civile dans le cadre de laquelle la partie civile a obtenu réparation partielle de son préjudice ; "aux motifs qu'une altercation s'est produite à Saint-Jean-de-Luz

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420837

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

effets particulièrement nocifs pour le poisson sont établis ; que les deux associations parties civiles ont pour objet d'assurer le respect des cours d'eaux, d'en protéger la faune et la flore et de lutter

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-205025

Admin. suprême

11 septembre 2020

11 septembre 2020

Le 13 mars 2020, le Conseil fédéral suisse adopta une (deuxième) ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (OCovid-19 2) fondée sur la loi fédérale sur les épidémies.

Source officielle