Ianni contre l’Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 29   février   2000 en une chambre composée de       Sir   Nicolas

CREDIT MUTUEL DE [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 322 777 715 dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] absente représentée par Me Max BARDET membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Nicolas

Représenté par Me Marc MIRAM-MARTHE-ROSE, avocat au barreau d'ESSONNE Assisté sur l'audience par Me Anne-constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653, substitué

conducteur d'un véhicule est pénalement responsable des infractions commises par lui dans la conduite d'un véhicule ; qu'en l'espèce, l'élément de preuve est constitué par les déclarations du témoin Rossi

Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Hypromat France, les conclusions

C et Mme D se sont mariés à Saint-Nicolas-lez-Arras, dans le département du Pas-de-Calais le 11 août 2018. Le préfet de ce département a prononcé le 4 juin 2020 à l'encontre de M.

entirely Roma-only classes.

    - -   945/18 15/12/2017 (22 requérants) Cesidio SARRECCHIA 1964 Giacomo CROTTI 1946 Antonio IOLI 1972 Rosa AVITABILE 1949 Pasquale DE CAROLIS 1967 Angelo Massimo QUONDAM 1965 Roberto

Nicolau XI..., demeurant Arue PK 5, Côté montagne (Polynésie Française), 17 / de Mlle Marie, Christine, Michelle XJ..., demeurant Paea, PK 19, 4 Côté montagne (Polynésie Française), 18 / de M.

François YM..., demeurant lotissement Pietra Rossa, ..., 37 / de M. Nicolas, René XA..., demeurant Passy, ..., 38 / de M. Victor XX..., demeurant ..., 39 / de M.

Italie , n os 29483/11 et 4 autres, §§ 31-33, 30 janvier 2020; De   Rosa et autres c. Italie , n os 52888/08 et 13 autres, §§ 48-54, 11   décembre 2012; Agrati et autres c.

Foyer Giuseppe VALENTINI 1941 Mola di Bari italienne Rosa Maria MINGOLLA 1944 Mola di Bari italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7/A, parcelles 45, 488, 491, 492 et 503 Les requérants furent

S'agissant de la première exception, la Cour rappelle qu'elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires La Rosa et autres c.

Cabinet ORALIA LEPINAY MALET, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS -

Val-de-Marne) et Varennes-Jarcy (Essonne), sur le territoire des communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Varennes-Jarny et Yerres (Essonne), Mandres-les-Roses

, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation de six arrêts rendus le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de : 1°) Mme Rose

Jacques B..., demeurant ..., 4°) Mme Nicole C... épouse contractuellement séparée de biens de M.

Z..., demeurant ... à La Rose D..., Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 6°/ M. Jacques A..., 7°/ Mme Jacqueline A..., demeurant tous deux ... (Côtes-d'Armor), 8°/ M.