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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb1acb8dca058e3e7f60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Suivant ordonnance du président du tribunal de commerce de Rouen du 4 novembre 2020, Mme Pascual a été désignée en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société Mad Pro Courses.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104185_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C A un permis de construire un restaurant saisonnier sur un terrain situé chemin des Hortes, parcelle cadastrée section D n° 546 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f6
27 août 2020
27 août 2020
No RG 20/00512 - No Portalis DBVN-V-B7E-GDWS Copies le : 27 août 2020 à la SCP GUILLAUMA PESME Me Estelle GARNIER SELARL [...]
Source officielleChambre civile TGI
68f31efb47bd0e19a239d469
17 octobre 2025
17 octobre 2025
publique de l'[Adresse 6], occasionnant soulèvement de poussière, bruits, pollution liée au passage des camions et difficultés de circulation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
20 février 2024
sera affichée à la mairie de la commune dans laquelle cette parcelle se situe.
Source officielleCour d'Appel
Y... de son action en revendication immobilière dirigéec/Monsieur Jean A
6253ca5bbd3db21cbdd8acf4
20 mars 2008
20 mars 2008
COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques- André GUILLAUMIN LE : 20 MARS 2008 COUR D' APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2008 No- Pages Numéro d' Inscription au Répertoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301988_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
I E, représenté par la SELARL Schneider associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle le maire d'Orange a préempté les parcelles cadastrées section BW nos 470
Source officielle1ère Chambre
603261af3047b496acf280b9
13 février 2018
13 février 2018
Par actes des 27 et 28 août 1976, les consorts [Q] et [D] ont constitué une servitude de passage sur la parcelle BH [Cadastre 1] au profit de fonds situés au Sud qu'ils ont vendus.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007695583
19 novembre 1986
19 novembre 1986
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer et la requête de la société foncière LES PINS SETIM sont dirigés
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Gérard, le 02 Mars 2005c/COMMUNE DE MOLINEUF
6253c93abd3db21cbdd87a28
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Maître CHAINEAU Guillaume, Avocat de la partie civile en sa plaidoirie, à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour. Le Ministère Public en ses réquisitions.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300701
7 juin 2011
7 juin 2011
fixé la valeur de ces parcelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielle14e chambre
60365248af8aa7b34d508755
12 novembre 2015
12 novembre 2015
rendue le 12 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° RG : 14/00058 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Guillaume
Source officielleChambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ac
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N° RG 21/02220 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K4AC C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Guillaume PIALOUX la
Source officielle3e Chambre A
60320502eb68633cfadbbd3b
17 mai 2018
17 mai 2018
le : à : Me Véronique TARDY Me Philippe CHAUDON Me Caroline HAMON ASSUIED Me Antoine SCANDOLERA Me Stéphane GALLO Me Sébastien BADIE Me Philippe KLEIN Me Yves GROSSO Me Guillaume
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615616
29 novembre 1978
29 novembre 1978
Considérant que le sieur X... a été autorisé, par arrêté préfectoral du 12 août 1968, à lotir des terrains lui appartenant au lieudit "Les Guilhems" dans la commune de Castelnau-le-Lez Hérault ; que,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007685_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : - le classement de la parcelle AB 19 en zone agricole par le plan local d'urbanisme intercommunal est illégal ; - le classement de la parcelle AB 19 en zone inconstructible au vu
Source officielle.
69b74c4dcdc6046d47cdb303
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.
Source officielleChambre 2 A
69f2eb3acdc6046d470d1d3b
27 avril 2026
27 avril 2026
KARA PASA, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIME S.D.C.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166183
25 février 2019
25 février 2019
Chambéry a sursis à statuer sur le recours de Mme C...E..., épouseA..., et a saisi le tribunal administratif de Grenoble de l'appréciation de la légalité du remembrement publié le 18 novembre 1994 des parcelles
Source officielleChambre des Référés
65b0172cb98137c174795d1f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
CFDK DEMANDEURS Monsieur [L] [H] né le 09 Septembre 1965 à [Localité 8] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Guillaume GOMBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 Madame
Source officiellePage 37 sur 138