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S’il est vrai que le droit national ne prévoit pas un droit d’indemnisation pour ce type de violations, il découle clairement de la jurisprudence interne citée au paragraphe 8 ci-dessus, que la Cour suprême

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Son action en responsabilité fondée sur cette carence ne peut donc prospérer. M.

Sur le terrain de l’article 13, ils alléguaient qu’ils n’avaient pas disposé d’un recours effectif qui leur eût permis de démontrer le bien-fondé de leur action civile.

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ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle, Vu le jugement dont appel rendu le par le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN qui a : - déclaré les consorts [P] recevables dans leur action

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Le 31 janvier 2003, les requérantes sollicitèrent l’aide judiciaire auprès du tribunal de grande instance de Sarıyer pour pouvoir intenter une action en indemnisation à l’encontre de la municipalité.

d’ouvrage entendrait lui appliquer l’une des pénalités stipulées dans le marché ou résilier le marché à ses torts ni encore que d’autres intervenants du chantier auraient engagé à son encontre une action

AXA FRANCE IARD soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale pour agir, alors qu'il n'est pas contesté que l'action en indemnisation des conséquences dommageables du second sinistre

Par arrêt du 14 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a déclaré prescrite l'action en indemnisation pourtant sur l'une des oeuvres et indemnisé les ayants droit d'[B] [T] au titre des deux autres mobiles

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