Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300857_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
réputée satisfaite si les constructions sont fondées à une profondeur supérieure à 0,6 m par rapport au terrain naturel ; () - Les exhaussements et affouillements admis pour le projet ne doivent pas aggraver
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301050_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions pourraient y être autorisées, prescrire les conditions dans lesquelles elles doivent être réalisées
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301096_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions pourraient y être autorisées, prescrire les conditions dans lesquelles elles doivent être réalisées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006165_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
naturels (PPRN) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire ne comportant aucune attestation de non aggravation du risque émanant d'un architecte ou d'un expert, ni
Source officielle1ère Chambre
6272182f228a02057de673d9
3 mai 2022
3 mai 2022
, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions
Source officielle1ère chambre
65aa28f4a34ad10008581b5a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B- En cours de contrat Indiquer toutes les modifications ayant pour effet d'aggraver les risques garantis : (...) 4) Conducteur pouvant être amené à conduire le véhicule assuré (nom, prénom, profession
Source officielle1ère chambre
DTA_2300246_20250206
6 février 2025
6 février 2025
les risques de ruissellement, et permet de laisser ce secteur en " auto-gestion " du point de vue des infiltrations d'eaux pluviales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
au Titre II ci-après, dans les zones interdites à la construction - zones rouges et zones violettes jusqu'à leur ouverture à l'urbanisation - peuvent toutefois être autorisés sous réserve de ne pas aggraver
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01027_20240828
28 août 2024
28 août 2024
entièrement corrigée par la prise en charge assurée, dans les 24 heures qui ont suivi et conformément aux règles de l'art, par le centre hospitalier de Denain et qu'elle n'a ni compliqué celle-ci ni aggravé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506448_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
d'emprise se situe dans une zone d'aléas forts de retrait-gonflement des argiles, aucune pièce de la requête ne vient étayer son affirmation générale selon laquelle ce projet aurait pour conséquence d'aggraver
Source officielle1ère chambre
DTA_2100323_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ce règlement départemental prévoit que le risque courant faible peut être défini comme un risque d'incendie dont l'enjeu est limité en terme patrimonial, isolé, avec un risque de propagation quasi nul
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01693_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations pourraient aggraver des risques existants ou en provoquer de nouveaux, et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210472
8 septembre 2016
8 septembre 2016
contrat, notamment en répondant exactement aux questions posées lors de la demande d'adhésion, mais également en cours de contrat en déclarant les circonstances nouvelles ayant pour conséquence soit d'aggraver
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100985_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que ce ruisseau présente un risque torrentiel recensé par le plan de prévention des risques naturels et a déjà entraîné des dégâts sur le mur d'enceinte des requérants
Source officielle1ère chambre
DTA_2100937_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ou réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, ou de prescrire les conditions dans lesquelles les constructions, aménagements ou ouvrages
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e3b
11 mars 2003
11 mars 2003
de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur" ne vise que la nature du véhicule, objet du risque, quel que soit le fait générateur de ce risque, et non le seul risque couvert par l'assurance
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171794
28 juillet 2004
28 juillet 2004
d'inondation du bassin de la Vézère : Considérant que le plan de prévention du risque d'inondation du bassin de la Vézère n'a été approuvé que le 22 août 2002, soit postérieurement à la signature du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005610_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
d'aléa très fort ; l'avis du préfet du 4 août 2020 est illégal par voie d'exception ; - le nouveau classement en zone d'aléa très fort est matériellement inexact, aucun élément n'accréditant une aggravation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01014_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article U1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Sont interdits () les remblais ou aménagements susceptibles de contrarier le bon écoulement des eaux ou d'aggraver les
Source officiellePage 37 sur 1227