R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-2 du code de l'environnement ; - la piscine et le boulodrome, qui sont des constructions annexes, ont été édifiées en violation du

L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques

de 34 logements collectifs en R+6, un local d’activités et 50 places de stationnement, sur un terrain situé 112-114 rue de Cugnaux à Toulouse, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 5 juin

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG 2 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG 12 du règlement du plan local d’urbanisme.

Selon le règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Une construction existante, est une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme ".

du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.

L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 63.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, par lettre du 11 mars 2024, de ce que, dans l'hypothèse où il retiendrait comme fondé le moyen

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

Par une lettre du 22 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 331-8 de ce code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 10° de l'article L. 331-7. () ". 4

les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 3.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions,

La commune de Carqueiranne soutient que : - faute d'être en mesure d'apprécier l'implantation du projet par rapport à la limite séparative prévue par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, elle

D’autre part, aux termes de l’article R. 474-1 du code de l'urbanisme : « (…) II. - Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public

Par dernières conclusions du 12 octobre 2015, la société Petrus demande à la Cour de : - vu les articles 1610, 1646-1, 1642-1, 1648, alinéa 2, 1792 et suivants du Code civil, 1147 et 1382 du Code civil

R. 111-27 du code de l'urbanisme.