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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6722a0d73f64f312698a5f07
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officiellePCP JCP fond
66197c1a1b7735881a7c2bb3
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1959b53b0c2f5373ebd
17 avril 2025
17 avril 2025
[D] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, ainsi que l'article 1353 du code civil: - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il: - l'a condamné à
Source officiellePCP JCP fond
66197c1b1b7735881a7c2bde
2 avril 2024
2 avril 2024
Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e182eb797effb0702cc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F], sur le fondement des articles 1137 et 1217 du code civil, et d'autre part la résolution du contrat vente du véhicule Peugeot 306 immatriculé [Immatriculation 7] conclu entre M. [C] et M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6686e86be74459e0c7ed24f3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de paiement Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1217 ajoute que la partie envers laquelle l'engagement
Source officiellePCP JCP fond
66197c101b7735881a7c169e
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officiellePCP JCP fond
66197c121b7735881a7c19ba
2 avril 2024
2 avril 2024
Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 1-1
6970f13fcdc6046d4720a990
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65b0bfa08d0ccf000877e703
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2022, la société SC Camilou a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1792-6 du Code Civil, Vu les articles 548 et 567
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 11 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1224 du code : - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel
Source officiellePPEP Civil
68e973ea3ea43407b9127d09
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100967
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Y... aux dépens, comprenant ceux exposés en cause d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Werner Sauer et à la société Chemoplast
Source officiellePCP JCP fond
686428460bb2f8a66ca604c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Monsieur [V] [D] assigné en application de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu.
Source officiellePCP JCP fond
686428470bb2f8a66ca604df
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Monsieur [B] [H] assigné en application de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MRCL S.C.I. FIMAGERc/S.A
6688de04676b73dd81b96c9c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème Chambre
63c10939bf9fd47c90a13b07
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs l'article 1315 du code civil, applicable en l'espèce, ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
668839f4342d338c20d3158c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [H] [C] assigné en application de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-1 du code civil Vu l’article 1353 du code civil Vu l’article 700 CPC - débouter le requérant de ses demandes à l’encontre des concluantes, A titre reconventionnel, - condamner le Syndicat des
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d7f1d01e3c86ef678c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 259