’article L. 622-21 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, 2241 et suivants du code civil, 1130 et 1240 et suivants du code civil, Vu le

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'arrêt attaqué ayant écarté l'application de l'article 1792 du Code civil sans énoncer la nature et la consistance des travaux effectués pour la rénovation

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 1601-1 et 1611 du code civil, vu l’article 1642-1 et 1648 du Code civil vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, vu l’article 1646-1 du Code civil vu les articles 1792 et suivants du Code

1641 et 1642 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel récapitulatives, elles se prévalaient explicitement, à l'appui de leurs demandes

1645 du code civil, - condamné la SCI CALMU à payer à Monsieur [P] [M] et à Madame [G] [E] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

Par exploit du 22 mai 2024, Mme [Y] [H] épouse [N] a assigné la société Briand Auto devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 1641 et 1645 du code civil ainsi que des articles 1604

1641 du code civil ; que M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1240 et 1641, outre leur condamnation à des dommages et intérêts et une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1641 et suivants du Code civil.

(article 1141 du Code civil).

[T] [L] et Mme [H] [I] épouse [L] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, L.311-3, L.311-31, L.311-32 du code de la consommation, 696 et 700 du code de procédure civile, de

En application de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie

1646-1 et 1792 du Code civil qu'elle a violés ; 2°- Alors que le vice caché de l'article 1792 du Code civil doit s'apprécier dans les rapports entre les constructeurs et le maître de l'ouvrage et ce