Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique, le 20 septembre 2023, la société Enedis demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

1] [Localité 3] Représentant : Me Muriel RODES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, la préfète de l'Oise demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

En tout état de cause : - condamner la société ACS à la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 36-6 ET L. 36-8 DU CPCE § 154 V. SUR LE MOYEN RELATIF À LA HAUSSE TARIFAIRE § 176 VI.

sur le fondement de l'article 700 du CPC, ses demandes étant particulièrement dilatoires et de mauvaise foi, A titre plus qu'infiniment subsidiaire, et aux seuls frais avancés de Monsieur [Y] sur

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, vu l'urgence, conformément aux articles 514 et suivants du CPC.

La société Edwin formation demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Non : le lieu de la détention ne figure pas dans la requête.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

[U] [U] [L] [G] et Mme [J] [F] [W] épouse [G] devant le premier président sur le fondement des articles 524 et subsidiairement 521 anciens du code de procédure civile aux fins à titre principal de voir

[K] [T], sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, demandant de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile PRONONCER la radiation de l'appel interjeté par Madame [H] [T

Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, Vu l'article L. 343-4, Vu l'article 2297 du code civil, Vu les articles L. 341-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article