A a cherché à connaître le nom et l'origine du surveillant ayant procédé à son extraction de cellule et a insulté le personnel pénitentiaire, en les menaçant de représailles.

dépendances foncières suffisantes, la cour d'appel n'a pas conféré de base égale à sa décision au regard de l'article L. 411-57, alinéa 7, du code rural ; ALORS QUE, d'autre part, le bailleur peut

Mme Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que s'il résulte de l'article 57 du Code civil que les actes de naissance et les jugements tenant lieu d'acte de l'état civil

La procédure a été communiquée à l'association Active 57 et à M. A qui n'ont pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

initial ; - elle a cessé son travail qui impliquait des travaux figurant sur la liste du tableau 57 B au 5 juillet 2019 ; il s'agit donc d'une durée de plus de 14 jours ; - si elle a poursuivi après

L'institution, par les dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente

La caisse a instruit la maladie 'tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite', visée au tableau n° 57 des maladies professionnelles : 'tendinopathie chronique non rompue non calcifiante

La société HBB a saisi le juge des référés près du tribunal de commerce de La Rochelle qui, dans son ordonnance du 16 septembre 2025, a statué : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'il ressort de l'article 57 A que la faculté de délivrer congé à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de six mois, n'est ouverte qu'au preneur à bail d'un

constater que le salarié n'effectuait pas de travaux contenus dans la liste limitative du tableau n°57 A, ni qu'il a été exposé au risque, - constater que la caisse a omis de saisir le CRRMP pour voir

La CPAM du Rhône a diligenté une enquête administrative pour la maladie professionnelle figurant au tableau n°57 B.

l'épaule douloureuse du tableau 57 A qui sera en définitive prise en charge ; que la société KME n'est donc pas fondée à contester la prise en charge de ce chef ; que le tableau 57 A vise comme

droite en date du 26 juin 2015, qu'il s'agissait d'une tendinopathie « rompue » non calcifiante, et non, comme prévu par le tableau 57 A des maladies, d'une tendinopathie « non rompue ».

Enfin, son article R. 57-7-14 dispose : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles ; 2°) ALORS

de l'article R. 57-7-64 ". 4.