Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU MW (5)
DTA_2305445_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109188_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108944_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401534_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code " Par dérogation à l'article L. 612-1 du même code, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308877_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2301173_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400870_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union
Source officielle1ère chambre
DTA_2403070_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400572_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202704_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2303803_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200942_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielle3ème Chambre
DTA_2511542_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22 ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300279_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L.613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300280_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L.613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2401962_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellesoc
61372409cd58014677411678
6 février 2003
6 février 2003
certifiée conforme par le directeur de la clinique, suffisait à faire la preuve de l'existence de la créance, en l'absence de production des bordereaux de facturation 615, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
6137262ecd58014677423920
30 octobre 2001
30 octobre 2001
L.611-1 et L.611-10, alinéa 3, du Code du travail, des articles 1-3 , 3, alinéa 1, 3-bis, 1-3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986, des articles
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300280_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201490_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officiellePage 37 sur 5101