149 du code de procédure pénale.

Les dispositions de l’article L. 722-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont se prévaut le requérant pour faire valoir un droit à présenter des observations ou faire avertir

Ainsi, et comme le soutenait le ministre en première instance, cette procédure pénale étant manifestement dépourvue de toute chance de succès, la protection fonctionnelle pouvait être légalement refusée

séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 721-3 et L. 721-4 de ce code, sur lesquels elle se fonde.

est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudicie de l'application des articles L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9-4 de

513 et 460 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicables, M.

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M.

B... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En deuxième lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi

Il soutient que la décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir respecté le principe du contradictoire ; - méconnaît l'article 727-1 du code pénal

Il soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il mentionne que le conseil de discipline " va être saisi ", alors qu'il doit

-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

l’article 720-4 du code de procédure pénale qu’à l’issue d’une période de trente ans, le tribunal de l’application des peines peut, au vu de gages sérieux de réadaptation sociale, mettre fin à l’application

Aux termes de l'article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est

L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et

En particulier, elle vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde