, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement

Il résulte de l'article 195 du même code : " 1.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que l'arrêt condamne M.

X... à l'indivision successorale, dont il ne faisait pas partie, a violé l'article 829 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de la sécurité sociale, - le code civil, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement () ".

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci ».

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et article 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour EXPOSÉ

820 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que conformément à l'article 7510-1 du code de procédure civile issu de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, toute saisine du tribunal judiciaire doit

Aux termes de l’article R. 823-10 du même code : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

[I] la somme de 6 507,72 euros au titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil