L. 213-6 du code de l'urbanisme, qui prévoit que pour les biens soumis à un droit de préemption urbain la date de référence doit être fixée conformément au a) de l'article L. 213-4 du même code

Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Sur la compétence du juge de l'exécution Mme [C] fait valoir qu'en application des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 514 et suivants du code de procédure civile, le juge de l'exécution

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 331, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour prononcer la mise hors de cause des

1240 du Code civil, qui ne peut recevoir application devant la juridiction de l’exécution, dont la compétence d’attribution est limitée par les termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire

L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Sur la compétence du juge de l'exécution pour condamner en répétition de l’indu Selon l’article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des

Sur la demande de remboursement des frais de procédure Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

SUR CE, Sur la recevabilité des demandes L'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1341-2 du Code civil, Vu l'article 314-7 du code pénal, Vu la jurisprudence, Vu les

L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire fondant sa compétence.

Aux termes de l’article R. 213-6 de ce code : « (…) Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l’exécution dans le ressort duquel est situé le domicile