Les dispositions prévues à l'article L 133-4 du Code de la Sécurité Sociale s'appliquent en l'espèce.

Il indique aussi que l'assujettissement à cotisations sur la partie des revenus professionnels non imposables en France résulte des nouvelles dispositions de l'article L 131-9 du code de la sécurité sociale

  Les requérants dénoncent une violation des articles 5 § 4 et 13 de la Convention.

et de CRDS dans les conditions de l'article L. 136-2 II 5° du code de la sécurité sociale, d'AVOIR ordonné la remise de documents de fin de contrat rectifiés et d'AVOIR ordonné le remboursement par la

Enfin, ICN BS n'ayant pas convoqué les membres du CSE à une réunion dédiée au recueil de leur avis comme l'y obligerait l'article L. 2312-4 du code du travail, le délai de consultation n'aurait pas débuté

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS CSV est rejetée.

1343-2 du code civil, - condamner la société SAP France à lui verser la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SAP France aux entiers dépens

de ses demandes, Condamner la société CSH à verser à la société Vintimille la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CSH aux entiers

L'article L.2313-4 du même code précise que « En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L.2313-2 et L.2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements

L'article 1383 du Code civil dispose que chacun responsable du dommage qu'il a causé non seulement de son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

L 3325-1 et L 3325-2 du code du travail, ni de cotisations (article L 242-1 2° du code de la sécurité sociale) ; que les sommes en cause sont seulement assujetties à la CSG et la RDS ; - que le 3 février

, CONDAMNER le CSE [J] [O] à verser à LA [Adresse 6] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER le CSE [J] [O] aux entiers dépens.

combinées des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 600-0G OH du code général des impôts, dont il

-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / (). ".

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 136-1, du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la

-Il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1er février 1996 jusqu'à l'extinction

La Caisse indique au visa de L 133-4-1, L 256-4, L 323-2, R 323-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 1302-1 du code civil, que M.

L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 11 mai 2017 au 13 août 2022 dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un